12ème législature

Question N° : 76111	de  M.   Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9621
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11758
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	viticulture
Analyse :	vins de pays - réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obligations imposées par l'Office national interprofessionnel des vins en matière de vins de pays. D'une part les viticulteurs, notamment ceux du Languedoc-Roussillon, ont été incités à se regrouper au sein de coopératives de plus en plus importantes et aux rayons de collectes étendus, et d'autre part, l'ONIVINS impose que les vins de pays soient vinifiés sur place sur des aires géographiques restreintes. Les professionnels s'étonnent de cette incohérence des démarches d'autant qu'ils ont mis en place une traçabilité totale du vin par producteur et même par parcelle. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre le problème posé actuellement par la filière viticole.
Texte de la REPONSE :	L'article 1 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays précise que « les vins de pays sont produits à partir de raisins récoltés dans un département ou une zone de production définie conformément à l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé et vinifiés dans ce département ou cette même zone ainsi que dans leurs cantons limitrophes ». Cette disposition a été introduite à la demande des organisations professionnelles de la viticulture pour éviter les fraudes et renforcer la relation avec l'origine dans la production de vins de pays.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O