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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des taux et des barèmes de versement des bourses sur critères sociaux est faite en application du principe de parité avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les bourses d'études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes. Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées en fonction d'un barème national fixé chaque année par arrêté interministériel et publié au Journal officiel, sous l'en-tête du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour l'année scolaire 2005-2006, il s'agit de l'arrêté du 29 juin 2005 publié au J.O. du 12 juillet 2005. Ce barème est appliqué aux élèves relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin de leur assurer un traitement égal avec leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Outre les bourses sur critères sociaux, il convient de citer, pour mémoire, les autres aides possibles qui sont les remises de principe d'internat et le fonds social lycéen. En cas de diminution profonde et durable des ressources de la situation postérieure à l'année de référence, ce sont les revenus de l'année en cours ou précédente qui sont pris en compte. Sont reconnus comme situations durables la maladie, le décès, le chômage, la retraite, le divorce, la séparation de corps constatée par la juridiction judiciaire, le mariage, la naissance, la mise en disponibilité, le travail à temps partiel, le congé sans traitement (par exemple congé parental). Pour les agriculteurs, la variabilité des revenus agricoles est également prise en compte, en cas de crise économique. Dans les dossiers présentés par les éleveurs en situation économique difficile, les services instructeurs, qui se situent à l'échelon local déconcentré, et sont en conséquence les mieux à même d'examiner la réalité des situations concrètes, estiment, à partir des éléments qui leur sont fournis dans chaque cas particulier, si la durabilité de la baisse de revenu est avérée. Dans l'hypothèse où la durabilité de la baisse de revenus n'est pas établie, les situations les plus difficiles peuvent être traitées dans le cadre du crédit complémentaire spécial. En effet, la réglementation permet alors d'attribuer des aides à des familles exclues du bénéfice des bourses en application du barème, mais dont la situation financière, dûment justifiée, ne leur permet plus d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants à la suite d'évènements graves et imprévisibles. Les attributions au titre du crédit complémentaire spécial doivent être soumises à l'appréciation de la commission consultative départementale des bourses et ne sont pas automatiquement reconductibles.
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