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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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médecins. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique sur les revendications exprimées par les médecins territoriaux
dont le cadre statutaire n'a pas été révisé depuis 1992. Actuellement au nombre
de 2 200 dont dix en poste en Charente, les médecins territoriaux remplissent
des missions étendues de santé publique au sein des collectivités territoriales.
Ils contribuent aussi bien à l'élaboration des projets thérapeutiques des
services ou des établissements dans lesquels ils travaillent, qu'à l'exécution
et l'évaluation de la politique de santé publique, à la prévention individuelle
et collective, à des missions de contrôle ou d'études ou à des tâches de
formation et de recherche. Alors que leurs missions et leurs compétences sont
équivalentes à celles des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), ils
n'ont cependant pas bénéficié comme ces derniers en septembre 2000 d'une
revalorisation de la grille indiciaire. Or le statut des MISP constitue la
référence dans la fonction publique d'État pour le statut des médecins
territoriaux. Les médecins territoriaux souhaitent donc obtenir eux aussi une
revalorisation statutaire. Ils attendent notamment une assimilation de
l'architecture des grades respectifs de médecins 1er classe, 2e classe et
hors classe sur celles des nouveaux grades des MISP, une assimilation
corrélative des échelons indiciaires et la suppression du pyramidage pour
l'avancement au grade de médecin hors classe du cadre d'emplois. Il lui demande
en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en ce qui concerne les
déroulements de carrière afin de répondre à leur demande.
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Texte de la REPONSE :
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La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n°s 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. S'agissant du quota fixé pour l'avancement au grade de médecin hors classe, il ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. En effet, cette disposition est applicable dans chaque collectivité à l'effectif de médecins territoriaux que cette collectivité emploie. En tout état de cause, si une évolution de la structure de ce cadre d'emplois et de son échelonnement indiciaire ne repose pas sur une transposition des mesures applicables aux médecins inspecteurs de la santé publique, le Gouvernement a le souci d'adapter les dispositions statutaires aux besoins des services médico-sociaux, ce qui suppose une appréciation plus globale de la situation statutaire des médecins exerçant des missions de prévention.
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