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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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traitement. GIP. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités d'application de l'article L. 541-43 du code de l'environnement. Cet article prévoit la possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour faciliter la création et l'exploitation des centres collectifs de traitement des déchets. Le même texte dispose également que ces GIP peuvent « gérer des équipements d'intérêt général (...), au bénéfice des communes d'implantation et des communes limitrophes ». En matière de gestion des déchets, les collectivités publiques doivent aujourd'hui faire face à des contraintes fortes et à des besoins toujours plus importants. Dès lors, elles sont confrontées, lorsqu'elles souhaitent se regrouper pour réaliser des équipements de traitement sous maîtrise d'oeuvre commune, à des choix complexes s'agissant des solutions juridiques qui leur sont ouvertes. Il semble que les GIP de l'article L. 541-43 du code de l'environnement puissent représenter une solution pour appuyer de manière efficace une politique intercommunale de traitement des déchets ménagers. Il souhaiterait qu'elle précise le champ d'application des dispositions prévues par l'article L. 541-43 du code de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au champ d'application de l'article L. 541-43 du code de l'environnement relatif à certains groupements d'intérêt public (GIP) constitués dans le domaine du traitement des déchets. Cette catégorie de GIP a été créée par le législateur pour faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes. Le GIP peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information ou de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes. Il apparaît donc que le GIP prévu par l'article L. 541-43 n'est pas adapté à la préoccupation exprimée dans cette question.
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