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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance de l'adaptation de l'assurance vie au droit communautaire. En 1999, une étude de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) estimait que le montant des contrats en déshérence était de l'ordre de 7 milliards de francs (1,06 milliards d'euros). Diverses propositions sont faites par la commission des finances du Sénat dans le cadre des prochains travaux parlementaires. Dans cette perspective, il lui demande, notamment, s'il envisage de renforcer l'autorité de surveillance du marché de l'assurance vie : la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), pour mettre en oeuvre et contrôler les prochaines dispositions législatives.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance a renforcé l'information précontractuelle relative à la clause bénéficiaire, et facilité les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. L'arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et publié au Journal officiel du 21 février 2006 précise les modalités d'application de ces dispositions. Le nouvel article L. 132-9-2 du code des assurances donne la possibilité à toute personne physique ou morale, après le décès de l'assuré, de demander aux fédérations professionnelles de faire une recherche de bénéficiaire auprès des entreprises d'assurance. Le deuxième alinéa de cet article introduit des délais qui permettent de rendre la procédure efficace : la fédération professionnelle a quinze jours pour transmettre la demande aux entreprises agréées pour proposer des contrats d'assurance vie ; ces dernières ont ensuite un mois pour avertir la personne, dans le cas où il existerait une stipulation à son bénéfice. Conformément au livre III du code des assurances, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prononcer des sanctions disciplinaires lorsqu'une entreprise d'assurance a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable. Il entre donc dans les attributions de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de veiller à la mise en oeuvre des dispositions précitées.
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