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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 27 novembre 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'une société propose la dispersion par avion des cendres des personnes qui se sont fait incinérer. Il semble qu'aucune disposition législative n'interdise ce type de démarche, y compris parfois au-dessus de lieux habités. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de mettre en place une réglementation stricte évitant ce type de dérive. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'instituer une réglementation stricte des conditions dans lesquelles les cendres des personnes qui se sont fait incinérer peuvent être dispersées.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article R. 2213-38 du code général des collectivités territoriales, « aussitôt après la crémation d'une personne, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire ». L'article R. 2213-39, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales précise qu'« à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case du columbarium ou est scellée sur un monument funéraire ». En outre, l'urne peut être déposée dans une propriété privée. S'agissant des cendres contenues dans une urne, elles peuvent faire l'objet d'une dispersion en pleine nature mais ne peuvent être dispersées sur les voies publiques. Le maire peut autoriser la dispersion dans le cimetière, dans un lieu spécialement affecté à cet effet. Dans ces conditions, aucune disposition n'interdit la dispersion des cendres par voie aérienne, en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques. Pour autant, une nécessaire réflexion doit être menée au sujet du statut des cendres. C'est la raison pour laquelle le Conseil national des opérations funéraires a décidé, en 2001, de mettre en place des groupes de travail chargés d'apporter des propositions de réforme sur ce sujet. Une synthèse de ces travaux devrait être présentée lors de la prochaine séance du conseil. Dans l'attente de ces conclusions, il n'est pas prévu en l'état de faire évoluer la réglementation au sujet de la dispersion des cendres.
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