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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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médaille militaire
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Analyse :
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allocation. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la médaille militaire et la possibilité pour la veuve du militaire de bénéficier du traitement afférent à cette décoration. En effet, dans le cas général où un militaire se voit décoré de la médaille militaire, il perçoit à ce titre le versement d'un traitement par le service des pensions des armées. Son épouse peut-elle, au décès du mari, bénéficier d'une partie de ce traitement, au titre de la réversion, en plus de la pension de réversion à laquelle elle a légitimement le droit ? Si tel est le cas, dans la situation plus particulière où ce militaire décoré n'aurait pas renvoyé aux services compétents l'accusé réception du brevet attestant sa décoration et déclarant par là même désirer recevoir le titre de paiement du traitement qui lui revient, sa veuve peut-elle, rétroactivement, solliciter le versement d'une partie de ce traitement, sachant que son époux était en possession dudit brevet remis par le grand chancelier de la Légion d'honneur, et de ladite médaille militaire ? Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur la réglementation actuellement applicable en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le traitement dont bénéficient les médaillés militaires leur est versé non par le service des pensions des armées mais par les comptables publics sur des crédits ouverts au budget de l'ordre de la Légion d'honneur. Ce traitement, comme les autres droits attachés à la qualité de médaillé militaire, est personnel et viager : il s'éteint donc avec son titulaire. Au décès, les ayants droit peuvent prétendre aux seuls arrérages de l'année du décès. Pour le versement de ces arrérages, les règles de prescription sont celles prévues par le droit commun des pensions, rappelées à l'article R. 82 du code de la Légion d'honneur : « ... sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice... ».
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