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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des personnes vivant seules toujours plus nombreuses en France. La législation fiscale actuelle crée des inégalités entre les personnes vivant seules et les personnes vivant en couple. Ainsi, pour l'enlèvement des ordures, la taxe (TEOM) ne tient pas compte du nombre de personnes vivant dans le foyer ce qui défavorise toute personne vivant seule. Seules 40 % des communes en France pratiquent le forfait, moins pénalisant pour la personne vivant seule, au lieu de la taxe. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la législation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. S'agissant de la TEOM, son montant est établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. Toutefois, la valeur locative n'est pas en général une mauvaise approximation de la taille de la famille et, par conséquent, du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. Par ailleurs, la prise en compte, pour le calcul de la TEOM, du nombre de personnes vivant au foyer, outre qu'elle compliquerait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens de la politique familiale. Cela étant, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que soulève le financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers, en raison notamment de l'augmentation de son coût et de l'harmonisation du mode de financement au sein des périmètres intercommunaux. L'article 101 de la loi de finances pour 2005, issu des travaux d'un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques, a apporté des solutions réalistes et équitables. Tout d'abord, il précise les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. En outre, il assouplit le mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d'atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement au sein des EPCI qui assurent la compétence du service. Enfin, à compter de cette année, les communes et leurs EPCI peuvent, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives servant d'assiette à la TEOM, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces évolutions, qui permettent ainsi de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu et de plafonner l'assiette de la taxe, vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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