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Texte de la QUESTION :
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M. François d'Aubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux salaires. Le mécanisme de la taxe sur les salaires, entrée en application au 1er janvier 1969, cumule aujourd'hui plusieurs handicaps pour les membres des professions libérales, notamment médicales et paramédicales. La loi du 29 décembre 1956 a instauré un système de taux appliqué par tranche et dont le produit constitue la taxe sur les salaires. Depuis que cette taxe est effective, ses tranches n'ont été modifiées qu'une fois, pour être finalement majorées régulièrement depuis 1989. Cela a eu pour conséquence de faire supporter à ces professionnels une charge fiscale anormalement excessive dans sa progression et de générer un effet de seuil, bridant la création d'emplois ou l'augmentation des salaires, favorisant par là même le travail à temps partiel. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur un tel sujet et les propositions qu'il pourrait être amené à prendre.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel. C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. Une exonération de cet impôt ne peut être envisagée dès lors qu'elle serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables concernés. A terme, c'est le produit total de cette taxe, qui contribue à hauteur de plus de 8,5 milliards d'euros au budget de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, les redevables de la taxe sur les salaires bénéficient d'une franchise lorsque le montant annuel de l'impôt dont ils sont redevables n'excède pas 840 euros, ou d'une décote lorsque ce montant annuel est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros. Ces mesures d'allégement qui, de fait, bénéficient principalement aux membres des professions libérales représentent un effort financier important, de l'ordre de 60 millions d'euros, au-delà duquel le contexte budgétaire ne permet pas d'aller. Par ailleurs, il est précisé que la taxe sur les salaires constitue une charge déductible du bénéfice imposable des professionnels libéraux. Enfin, en matière de taxe professionnelle, afin de procurer, notamment aux membres des professions libérales employant moins de cinq salariés, un avantage équivalant à celui procuré par la suppression totale de la part salaires pour la généralité des entreprises, la loi de finances pour 2003, adoptée le 18 décembre 2002, prévoit de réduire progressivement de 10 à 6 %, à compter de 2005 et selon un échéancier de trois ans (9 % en 2003, 8 % en 2004 et 6 % à compter de 2005), la fraction imposable des recettes des professionnels concernés. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat. Cette mesure, qui se traduira à terme par une baisse de 35 % en moyenne de la cotisation de taxe professionnelle des redevables concernés, témoigne du souci du Gouvernement d'encourager la création d'emplois par les professionnels libéraux, notamment du secteur médical et paramédical.
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