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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les plans élaborés pour remédier aux attentats et catastrophes industrielles susceptibles de provoquer des mouvements de panique parmi la population. Dans le domaine des risques industriels et des sites classés « Seveso », les plans d'urgence sont obligatoires pour les établissements classés « seuil haut » par la directive Seveso et autorisation et servitudes d'utilité publique (AS) par la réglementation nationale (code de l'environnement). En effet, le plan d'urgence est prescrit par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile. Ces plans d'urgence PPI (plans particuliers d'intervention) sont établis pour faire face aux risques liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou installations fixes et bien localisés. Pour l'exécution de ces plans, l'exploitant doit réaliser une étude de danger et des évaluations des risques susceptibles de sortir des limites de l'établissement et porter atteinte aux populations. Les scénarios possibles et majorants doivent être pris en compte. Par ailleurs, s'agissant de l'information des citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés et éviter les mouvements de foule et de panique, plusieurs types et niveaux d'informations sont prévus réglementairement : enquête publique lors de l'étude de la demande d'autorisation, informations en mairie ou distribuées par l'entreprise et régulièrement renouvelées, consultation du public sur le projet de PPI, avis dans la presse que le PPI est consultable en mairie. La nature du risque industriel et ses conséquences directes sur la population constitue l'objectif de la planification des secours et ses limites. Le PPI doit cependant anticiper et prévoir l'éventualité de l'évacuation autour du site industriel. Un autre décret a été pris en application de l'article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004. Il s'agit du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, relatif au plan communal de sauvegarde. Ce plan communal de sauvegarde (PCS) vient en complément des plans de l'État (plan ORSEC départemental et PPI). Un PCS est obligatoire pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou compris dans le champ d'application d'un PPI. Le PCS détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes. Le PCS comprend notamment l'organisation assurant la protection et le soutien de la population, l'inventaire des moyens de transport, d'hébergement, les mesures spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés. Par ailleurs, une politique régulière d'exercices et d'entraînements des pouvoirs publics, des exploitants, associant les élus et la population doit permettre une bonne connaissance des installations, des risques et des attitudes à observer en cas d'accident. Le rôle de l'information est, en outre, particulièrement important dans de tels cas. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a signé, au mois de juin 2004, une convention avec Radio France. Cette convention, visant notamment à développer des méthodes de travail communes, est mise en oeuvre lors d'exercices.
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