12ème législature

Question N° : 77000	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10110
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1877
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	compte épargne temps
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'application du compte épargne-temps mis en place par la loi du 19 février 2001 pour les salariés de droit privé. Ces modalités du compte épargne-temps permettent aux salariés d'accumuler des droits afin de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré ou d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Un certain nombre de salariés relevant du droit public l'ont interrogée aux fins de savoir si les modalités de ce compte épargne-temps pourraient être applicables dans la fonction publique. En effet, actuellement le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés acquis à compter du 1er janvier 2002, et ne permet pas d'accéder à une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Elle l'interroge aux fins de savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Elle le remercie sa réponse.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a modifié le code du travail en permettant qu'une convention ou un accord collectif de travail définisse les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci dans la limite des droits acquis dans l'année, soit pour alimenter un plan d'épargne ou contribuer au financement de prestations de retraite, soit pour indemniser en tout ou partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d'activité. Ces évolutions, de niveau conventionnel, font suite aux propositions faites, par la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, présidée par M. Patrick Ollier, sur le rapport de M. Hervé Novelli (« La France des 35 heures : une économie fragilisée, une société divisée ? », rapport d'information n° 1544 avril 2004, Assemblée nationale). S'agissant de la fonction publique, l'accord conclu le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et les partenaires sociaux prévoit l'engagement d'une réflexion pour examiner les rigidités du dispositif actuel du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Cette réflexion portera notamment sur les modalités d'un éventuel reversement aux ayants droit ainsi que sur les problèmes liés à la transférabilité du CET, elle devra débuter avant la fin de l'année 2006.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O