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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution des carrières au sein de la police nationale. Dans ce cadre, elle se félicite des intentions du ministre d'État de vouloir instaurer une reconnaissance aux mérites de ses agents. Aussi, s'agissant des futures promotions au sein du corps de la police nationale, elle souhaite que la priorité soit affirmée au profit des personnels exerçant sur le terrain, parfois au péril de leur vie. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale mentionne que l'établissement du tableau d'avancement de grade est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires. À cette occasion, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Ce décret comporte également dans son article 36 un dispositif particulier, qui permet à titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, la promotion d'échelon, de grade ou de corps, de fonctionnaires actifs de la police nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les cas d'accomplissements d'actes de bravoures constatés dans l'exercice de leurs fonctions. Il convient de préciser que la détermination des mérites de chaque fonctionnaire, au regard de la promotion, fait systématiquement l'objet d'une étude individualisée selon des critères objectifs. Parmi ces critères figurent les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ce qui est le cas des personnels exerçant leur métier sur le terrain. Il convient par ailleurs de mentionner que, dans le cadre d'une réflexion globale conduite en matière de reconnaissance des métiers, de positionnement des différentes catégories de personnels et de modernisation de la gestion des ressources humaines, un dispositif de primes de résultats exceptionnels a été institué par décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004. L'objectif de cette innovation est d'encourager l'engagement et la motivation des fonctionnaires de police, la reconnaissance financière de l'efficacité collective d'une équipe ou d'un service. Il s'agit de valoriser par une prime les agents qui ont le mieux réalisé les objectifs assignés par le ministère. Toutes les catégories de personnels sont concernées (adjoints de sécurité, personnels administratifs, techniques et scientifiques, personnels actifs de tout corps et tout grade). De plus, une prime de résultat individuelle peut être attribuée pour récompenser l'agent soit pour des résultats exceptionnels obtenus dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes, soit pour avoir accompli un acte de courage et de dévouement non pris en compte au titre de l'article 36 du décret n° 95-654, soit pour s'être impliqué personnellement et de manière exceptionnelle dans l'accomplissement de ses fonctions. Les crédits inscrits au titre de la loi de finances 2004 se sont élevés à 5 millions d'euros. Ils ont été doublés en 2005. Pour 2006, le projet de loi de finances intègre l'inscription d'un crédit supplémentaire de 5 millions d'euros, ce qui porte la dotation à 15 millions d'euros.
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