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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la perception des taxes d'habitation dans les logements de fonction des militaires de la gendarmerie. Ainsi, il semblerait que des militaires de la gendarmerie, mariés et gendarmes tous deux, mais affectés dans des unités différentes, même voisines au titre du rapprochement des conjoints, doivent faire fiscalement le choix du domicile principal au titre de l'imposition sur le revenu. De ce fait, l'un des conjoints se voit de la même façon taxé fiscalement en résidence secondaire dans le second logement de fonction dont l'occupation est imposée par nécessité absolue de service. Elle lui demande son sentiment sur ce point et ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi les personnels de la gendarmerie nationale logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Dans le cas particulier évoqué de deux gendarmes mariés mais affectés dans des unités différentes et logés dans deux logements de fonction distincts, deux taxes d'habitation sont dues par le couple. Toutefois, dès lors qu'il ne peut y avoir pluralité d'habitations principales pour l'établissement de la taxe d'habitation, un seul des deux logements de fonction occupés par le couple peut être imposé en tant qu'habitation principale. Toute modification de ces règles serait de nature à créer des inégalités de traitement entre redevables disposant de deux résidences pour des raisons également professionnelles et dignes d'intérêt.
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