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Texte de la REPONSE :
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Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, crée un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Jusqu'alors, aucun dispositif incitatif n'était prévu par le législateur dans le secteur public pour atteindre le taux d'emploi de 6 %, alors qu'un tel mécanisme existait pour le secteur privé, dont la gestion était à l'AGEFIPH. Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPH une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'article L. 323-8-6-1 du code du travail indique que les employeurs publics versent une contribution dont le montant est identique à celui du secteur privé pour chaque « personne manquante » au regard de l'obligation d'emploi de 6 %. Le montant de la contribution que les employeurs du secteur privé paieront en 2006, par « personne manquante » au titre de l'obligation d'emploi 2005, est fixé, par l'article L. 323-8-2 du code du travail et par l'arrêté du 14 mars 1988, à 300 fois le SMIC horaire pour les entreprises entre 20 et 199 salariés, 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises entre 200 et 749 salariés et 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus. Ce montant pourra atteindre, les années suivantes, 600 fois le SMIC horaire, compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 323-8-2 du code du travail. Toutefois, l'article 98 de la loi du 11 février 2005 prévoit une montée en charge progressive de la contribution pour les employeurs publics par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de sorte que les collectivités territoriales devront verser en 2006, au titre de l'obligation d'emploi pour l'année 2005, une contribution égale à 20 % du montant exigible à taux plein. Quant à l'utilisation des fonds collectés, elle sera décidée par les instances décisionnelles du FIPH (comité national et comités régionaux) dont feront partie des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des personnels. En outre, il convient de rappeler que le FIPH comprend trois sections distinctes correspondant à chacune des fonctions publiques. Si des actions communes pourront être financées par le fonds, le législateur a toutefois souhaité garantir, dans un souci d'équité, que les sommes versées par les employeurs de chaque fonction publique financeront principalement des actions de la section dont ils relèvent.
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