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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les PME-PMI de la filière bois à s'inscrire dans la dynamique d'embauche et de protection de l'emploi du Gouvernement alors que, face à la concurrence internationale et intra-européenne, les nouvelles dispositions du code du travail les laissent désarmées. En effet, il souhaite attirer son intention sur la directive n° 1999/38/CE du 29 avril 1999, « Agents cancérigènes et mutagènes », transposée par l'article 3 du décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique qui a modifié l'article R. 231-58 du code du travail. Cet article précise qu'à compter du 1er juillet 2005 le taux de poussières de bois prélevé dans l'atmosphère des postes de travail ne devra pas être supérieur au seuil de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), soit 1 milligramme par mètre cube. Il lui rappelle qu'en vertu du principe de précaution, si l'imposition d'un seuil au taux de poussière de bois dans l'atmosphère a pour objectif de réduire l'effet cancérigène - reconnu - des poussières de bois, la définition d'un seuil maximum trop bas risque d'entraîner des effets sociaux et économiques contre-productifs. Il lui demande donc quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour concilier des impératifs de santé publique et de performance économique. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences économiques pour les PME-PMI de la filière bois qui résulteraient de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des travailleurs introduites par le décret du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique, qui fixe, notamment, une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 1 mg/m³ pour les poussières de bois (art. R. 231-58 du code du travail). Ce décret a effectivement fixé une VLEP contraignante de 1 mg/m³ pour les poussières de bois applicable à partir du 1er juillet 2005. Cette valeur a été retenue sur la base des travaux d'experts (rapport de l'INSERM, décembre 2001), qui ont considéré que la valeur fixée par la directive européenne (5 mg/m³) n'était pas assez protectrice au regard des données scientifiques disponibles. Il faut noter, à cet égard, que le comité d'experts européen compétent (le SCOEL) a, postérieurement à l'adoption de la directive, recommandé une valeur limite à 0,5 mg/m³. L'application effective de la VLEP à 1 mg/m³ constitue un enjeu important de protection des travailleurs. Les poussières de bois sont en effet responsables chaque année en France de certaines affections professionnelles comme des dermites, des syndromes respiratoires, des fibroses pulmonaires et, surtout, des cancers spécifiques de l'exposition aux poussières de bois (cancer de l'ethmoïde et des sinus de la face). Les cancers dus aux poussières de bois sont aujourd'hui la deuxième cause de cancers professionnels reconnus. Pour ces raisons, il est indispensable que les entreprises des secteurs concernés s'engagent résolument dans une démarche de prévention et de protection renforcées. Il importe de rappeler que la prévention de ces risques relève de la responsabilité de chaque employeur. Pour aider les entreprises à diminuer l'exposition aux poussières de bois, des guides de bonnes pratiques seront édités prochainement, sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Ces guides sont préparés en liaison avec les professionnels concernés.
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