FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 77143  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10114
Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1040
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. historique
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 15974 publiée au Journal officiel du Sénat du 20 octobre 2005, il a indiqué qu'il était « contraire à l'usage républicain » de redécouper les circonscriptions législatives moins de deux ans avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est l'origine de cet usage républicain. En effet, il semble que la seule règle édictée jusqu'à présent, et qui d'ailleurs ne concerne pas les élections législatives, était afférente aux élections cantonales et fixait le seuil de référence à un an. Dans cette logique, elle souhaiterait aussi qu'il lui indique quelles ont été les modifications intervenues dans le mode de scrutin pour les élections législatives depuis la fin du Second Empire et le délai les séparant des élections suivantes, en prenant en compte aussi bien les réformes générales du mode de scrutin que les réformes ponctuelles, telles que création de nouveaux sièges de députés ou modifications de découpages de circonscriptions législatives.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au tableau ci-après mettant en regard les dates des lois et ordonnances ayant modifié le mode d'élection des députés, la répartition des sièges et la délimitation ayant modifié des circonscriptions par rapport aux dates des élections législatives depuis 1871. Il en ressort que l'écart entre ces modifications et les élections législatives s'est progressivement élargi. S'est ainsi instauré un usage selon lequel le cadre du scrutin législatif n'est pas modifié dans l'année précédant les élections, sauf circonstances particulières. De manière comparable, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit qu'il « ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Cette disposition, qui résulte d'un amendement de M. Robert Pandraud, ancien ministre et député, avait été votée à l'unanimité.
DATES DES LOIS ÉLECTORALES DATES DES ÉLECTIONS
législatives
Décret du 29 janvier 1871 8 février 1871
Lois des 30 novembre et 24 décembre 1871 20 février et 5 mars 1876
14 et 28 octobre 1877
Loi du 28 juillet 1881 21 août et 4 septembre 1881
Loi du 16 juin 1885 4 et 18 octobre 1885
Loi du 13 février 1889 22 septembre et 6 octobre 1889
Loi du 22 juillet 1893 20 août et 3 septembre 1893
Loi du 6 avril 1898 8 et 22 mai 1898
Loi du 30 mars 1902 27 avril et 11 mai 1902
6 et 20 mai 1906
Loi du 26 mars 1910 24 avril et 8 mai 1910
Loi du 27 mars 1914 26 avril et 10 mai 1914
Lois des 12 juillet et 14 octobre 1919 16 novembre 1919
Loi du 11 avril 1924 11 mai 1924
Loi du 21 juillet 1927 22 et 29 avril 1928
Loi du 25 mars 1932 1er et 8 mai 1932
Loi du 20 mars 1936 26 avril et 3 mai 1936
Ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945, décret du 7 septembre 1945, ordonnance n° 45-2119 et décret n° 45-2123 du 15 septembre 1945 21 octobre 1945
2 juin 1946
Loi n° 46-2123 du 5 octobre 1946 10 novembre 1946
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 17 juin 1951
janvier 1956
Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 23 et 30 novembre 1958
18 et 25 novembre 1962
Loi n° 61-819 du 29 juillet 1961, déclaration 3 juillet 1962, lois n° 66-501 du 12 juillet 1966 et n° 66-1022 du 29 dé-cembre 1966 5 et 12 mars 1967
Loi n° 72-522 du 29 juin 1972 4 et 11 mars 1973
Lois n° 75-358 du 15 mai 1975 et n° 76-665 du 19 juillet 1976, loi organique n° 76-1218 du 28 décembre 1976, loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977 12 et 19 mars 1978
14 et 21 juin 1981
Lois n° 85-688, n° 85-689, n° 85-690, n° 85-691 du 10 juillet 1985 16 mars 1986
Lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 et n° 86-1197 du 24 novembre 1986 5 et 12 juin 1988
21 et 28 mars 1993
25 mai et 1er juin 1997
9 et 16 juin 2002
UMP 12 REP_PUB Lorraine O