12ème législature

Question N° : 77145	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10145
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1938
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	maires. pouvoirs. application du PLU
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si lorsqu'une disposition manifestement illégale figure dans le PLU de la commune, le maire est obligé de l'appliquer et de l'opposer aux tiers, ou s'il peut au contraire accorder un permis de construire passant outre à cette disposition illégale.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'État (CE ; 14 novembre 1958 ; Sieur Ponard ; requête n° 35.399) estime « qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal... ». En ces conditions, une disposition illégale contenue dans le plan local d'urbanisme d'une commune ne peut faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire, l'autorité communale étant tenue de ne pas l'appliquer. Cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, devra, toutefois, recueillir l'avis conforme du représentant de l'État, avant de délivrer l'autorisation sollicitée.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O