12ème législature

Question N° : 77149	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10115
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1041
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	débits de boissons. occupation du domaine public
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui octroie à des débitants de boissons, des autorisations d'occupation du domaine public, en l'espèce l'occupation du trottoir. Elle souhaiterait savoir si cette commune est tenue d'accorder cette autorisation moyennant une redevance ou si elle peut en consentir la gratuité.
Texte de la REPONSE :	L'occupation privative du domaine public des communes est soumise à un principe général de non-gratuité (CAA de Marseille, 6 décembre 2004, commune de Nice). En l'absence de texte législatif spécifique, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d'usage du domaine public. Le montant de ces redevances est donc fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public (CE, 10 février 1978, ministre de l'économie et des finances c/ Scudier ; CE, 21 mars 2003, SIPPEREC). Par conséquent, un débitant de boissons qui occupe un terrain appartenant au domaine public communal, tel qu'un trottoir, doit obligatoirement s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la commune, en fonction des critères jurisprudentiels susmentionnés.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O