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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de nombreux citoyens relative à la transposition de la directive 2001/18/CE portant sur la dissémination d'OGM dans l'environnement. Ils demandent, d'une part, que puissent être instauré un fonds de garantie contre les risques de pollution financé exclusivement par la filière OGM et, d'autre part, un étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments OGM, afin de permettre un choix en toute connaissance de cause. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à ces revendications légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de loi relatif à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche ou de mise sur le marché a été examiné en première lecture par le Sénat du 21 mars au 23 mars 2006. Ce projet prévoit des mesures de coexistence entre les cultures génétiquement modifiées (GM) et les cultures conventionnelles ou biologiques. De plus, toute culture génétiquement modifiée devra faire l'objet d'une déclaration obligatoire et d'une information des voisins. Une garantie financière sera également obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à financer un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance. C'est donc bien exclusivement la filière OGM qui financera les éventuels préjudices économiques liés à la contamination accidentelle d'OGM. En ce qui concerne l'étiquetage, deux nouveaux règlements communautaires, applicables depuis le 18 avril 2004, instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la caractéristique OGM à tout produit. Cet étiquetage est indépendant du degré de transformation, dès lors que la matière première dont le produit provient est génétiquement modifiée. Les produits issus d'animaux nourris avec des OGM sont exclus de cette obligation. En effet, l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM pose d'importantes difficultés, telles que celles du seuil de quantité d'aliment génétiquement modifié ingéré, la durée de l'élevage et la diversité de l'alimentation.
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