|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition en droit français de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Cette directive est transposée en droit français, à l'exception des dispositions relatives aux décharges de déchets inertes du bâtiment et des travaux publics. Ces installations de stockage de déchets inertes, issus du bâtiment et des travaux publics, relèvent pour l'instant de la police du maire et nécessitent, pour certains sites, une autorisation au titre du code de l'urbanisme (article R. 442-2 du code de l'urbanisme). Afin de transposer la directive, la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a créé un régime d'autorisation spécifique pour cette catégorie d'installations par l'article L. 541 30-1 du code de l'environnement. Les travaux sont en cours pour élaborer un décret qui fixera les modalités d'application de cet article. Les conditions d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes ainsi que la liste des déchets admissibles sur ces sites seront fixées par arrêté ministériel. Ces textes devraient être très prochainement adoptés. Ils permettront, ainsi, d'achever la transposition de la directive 1999/31/CE.
|