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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur deux aspects de la politique agricole de la France en faveur des territoires difficiles à exploiter. Premièrement, le Gouvernement avait pris l'engagement de revaloriser progressivement l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui est un élément essentiel de soutien pour les exploitations de montagne. Cette majoration qui devait être progressive (10 % par an pour aboutir à 50 %) a déjà été concrétisée à hauteur de 30 %. Néanmoins, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, aucune revalorisation n'est prévue. D'autre part, la loi sur le développement des territoires ruraux votée au printemps 2005 inscrit dans le code de l'environnement que la préservation et la gestion durables des zones humides sont d'intérêt général. Le groupe zones humides mis en place par le ministère de l'environnement en 1991 suggère qu'une indemnité spéciale « zones humides » inspirée de l'ICHN soit instaurée pour permettre à la loi évoquée ci-dessus de se concrétiser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le gouvernement entend honorer ses engagements en matière de préservation des zones rurales de montagne et comment il compte permettre la gestion durable des zones humides.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'État et FEOGA) alors que, dans le même temps, le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des 25 premiers hectares sur 2006 semble difficilement négociable avec la Commission européenne dans la mesure où nous parvenons en fin de programmation du développement rural, et dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural. Par ailleurs, les zones humides apportent une contribution incontestable au maintien de la biodiversité, à la protection de la ressource en eau et à la préservation des paysages. Le Gouvernement s'est attaché depuis trois ans à mobiliser des moyens importants en faveur de ces zones. Ainsi, la préservation et la gestion durable des zones humides ont été reconnues d'intérêt général dans la loi sur le développement des territoires ruraux. Cette reconnaissance se concrétise notamment par des dispositions fiscales en faveur des propriétaires qui assurent une bonne gestion de ces espaces. Les exploitants agricoles qui souhaitent mettre en oeuvre des pratiques respectueuses de l'environnement adaptées à ces zones peuvent également bénéficier d'un contrat de prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ou d'un contrat d'agriculture durable (CAD). Ces contrats permettent en particulier d'assurer la poursuite des actions engagées dans le cadre d'opérations locales agroenvironnementales (OLAE). En 2006, l'attention portée par le Gouvernement aux zones humides sera maintenue. Ainsi, les ressources budgétaires disponibles pour les CAD seront mobilisées dans toute la mesure du possible en faveur du renouvellement des contrats venant à échéance dans les zones herbagères et à la conclusion de contrats dans les zones sensibles, notamment les zones Natura 2000. Par ailleurs, une demande s'exprime en faveur de la mise en place d'un dispositif de type indemnité compensatrice spécifique pour les zones humides à l'instar de ce qui se fait déjà dans les zones défavorisées et les zones de montagne avec l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Un dispositif exceptionnel et expérimental de ce type, mis en place pour le marais poitevin, est en cours d'évaluation et les résultats de cette évaluation seront disponibles dans les prochaines semaines. Ils devraient permettre d'identifier les adaptations qui seraient nécessaires à une éventuelle extension. Le Gouvernement disposera ainsi des bases lui permettant de prendre position sur l'opportunité d'une évolution et d'un élargissement du dispositif dans le cadre de la préparation de la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural. Pour cela, il devra bien sûr tenir compte de la contrainte budgétaire qui pèse sur l'ensemble de cette programmation.
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