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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'atention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication des études sanitaires sur les OGM. En effet, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et plusieurs sollicitations, le CRII GEN n'a toujours pas obtenu de son ministère les études toxicologiques réalisées par les entreprises. Par ailleurs, concernant les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 (n° 2005-650) relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui sanctionnent pénalement la diffusion de documents publics obtenus après passage à la CADA lorsqu'ils touchent à la propriété intellectuelle ou industrielle, il s'avère q'une telle mesure menace directement la communication des études sanitaires sur les OGM et s'oppose à la charte constitutionnelle de l'environnement, à la convention européenne des droits de l'homme ou à la convention d'Aarhus. L'État devrait garantir l'organisation d'une véritable controverse scientifique sur les OGM et financer une recherche publique indépendante sur l'ensemble des aspects environnementaux et sanitaires des cultures de plantes transgéniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'ouverture d'une véritable controverse scientifique sur les OGM et un débat public de façon transparente et contradictoire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement prévue par la réglementation communautaire pour toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifié (OGM) dans l'environnement, les instances nationales d'évaluation scientifique (Commission du génie biomoléculaire (CGB) et Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)) réalisent, au cas par cas, une expertise scientifique. Les conclusions figurent dans un avis finalisé sur les risques pour la santé et l'environnement. Les avis de la CGB et de l'AFSSA sont systématiquement communiqués au public sur les sites www.ogm.gouv.fr et www.afssa.fr. La réglementation communautaire prévoit qu'il appartient aux États membres de décider, en concertation avec le notifiant, du caractère confidentiel des informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation. Dès lors, toute information relative à l'évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement, jugée non confidentielle par les autorités françaises, est communiquée au public sur simple demande. Toutefois, s'il s'agit d'un dossier de demande d'autorisation non déposé en France, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public des données qui auraient été considérées comme confidentielles par un autre État membre. Enfin, la réforme du dispositif d'expertise prévue dans le cadre du projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE intègre la nécessité d'ouvrir un débat public de façon transparente, par la création d'une enceinte dédiée aux aspects socio-économiques liés à l'expérimentation ou à la mise sur le marché d'OGM. Le projet de loi sera proposé à l'examen du Parlement prochainement.
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