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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : âge de la retraite
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Analyse :
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égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le « 3° » de l'article 21 modifié du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 « portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». En application du a de ce texte, seuls les agents de sexe féminin ont droit à une jouissance immédiate de la pension soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre, soit lorsqu'elles sont mères d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En application du b de ce texte, seuls les agents de sexe féminin ont droit à une jouissance immédiate de la pension soit lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions, soit lorsque leurs conjoints sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier la disposition réglementaire citée ci-dessus et ce, dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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La jurisprudence communautaire, confirmée par le Conseil d'Etat, a, depuis les arrêts Griesmar du 29 novembre 2001 et Mouflin du 13 décembre 2001, censuré les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires. La position de la Cour de justice a conduit le Gouvernement à mener une réflexion sur la prise en compte des avantages familiaux dans le cadre des droits à la retraite, et plus globalement dans le cadre de la réforme des régimes de retraite qui fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux, depuis le début du mois de février.
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