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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures relatives à l'utilisation des éthers de glycol, notamment en milieu professionnel. Les éthers de glycol appartiennent à une famille de solvants dont une trentaine environ ont donné lieu à une exploitation industrielle dans différents secteurs (peintures, encres, vernis, colles, cosmétiques, carburants aéronautiques, produits d'entretien et produits phytosanitaires). En l'état actuel des connaissances scientifiques, neuf d'entre eux présentent une toxicité pour la reproduction avérée chez l'animal ayant entraîné, au niveau européen, un classement dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2. Le régime juridique applicable en France découle de cette classification européenne. Le classement comme substance toxique pour la reproduction de catégories 1 ou 2 entraîne automatiquement, dans tous les États membres de l'Union européenne, une interdiction d'incorporation dans les produits à destination du grand public. En France, ces interdictions figurent dans un arrêté pris sur la base du code de la santé publique (arrêté du 7 août 1997 modifié). S'agissant des applications industrielles, en milieu professionnel, aucun éther de glycol n'a été interdit dans aucun État membre de l'Union européenne. La classification précitée entraîne en revanche une stratégie de protection des travailleurs fondée - en premier lieu - sur l'obligation de substitution dont le principe figure dans la directive-cadre n° 89-391 du 12 janvier 1989 et est rappelé dans les directives concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux (directive n° 98-24 du 7 avril 1998) ou à des agents cancérogènes ou mutagènes (directive n° 2004-37 du 29 avril 2004). Le principe de substitution oblige les industriels utilisateurs à remplacer les éthers de glycol reprotoxiques, dès que cela est techniquement possible, par des substances ou des procédés non dangereux ou moins dangereux. Dans les cas où la substitution s'avère techniquement impossible, la production et l'utilisation doivent se faire en système clos et, si cela est impossible à mettre en oeuvre, le niveau d'exposition doit être réduit aussi bas qu'il est techniquement possible par des mesures de protection collectives et individuelles adaptées à la situation. En France, le cadre juridique assurant la mise en oeuvre de ces mesures est complet. Il a été modernisé et renforcé par le décret du 1er février 2001 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 et 2. Il faut souligner que ce décret va au-delà des dispositions de la directive européenne puisqu'il s'applique non seulement aux agents cancérogènes et mutagènes mais aussi aux agents toxiques pour la reproduction. De plus, cette réglementation prévoit des mesures de protection spécifique des femmes enceintes et allaitantes. Il convient, par ailleurs, de préciser qu'environ 250 substances (auxquelles il faut ajouter environ 580 substances complexes dérivées du pétrole et de la houille) sont actuellement classées CMR de catégories 1 et 2. Les neuf éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont donc loin d'être les seules substances appartenant à ces catégories de danger (CMR 1 et 2) utilisées en milieu de travail, dans le cadre strict de protection renforcée fixé par la réglementation précitée. Dans le cadre du Plan santé au travail adopté le 23 février 2005 en conseil des ministres, une agence publique compétente en santé au travail, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été créée par ordonnance le 1er septembre 2005. Cette agence sera notamment chargée d'études sur l'obligation de substitution des substances CMR. Les initiatives des pouvoirs publics, comme les efforts des industriels en matière de substitution, qui résultent de la réglementation applicable, ont eu un impact important sur l'utilisation des éthers de glycol connus comme dangereux. Ils offrent des résultats encourageants qui ne désactivent, en rien, la vigilance des autorités publiques. Ainsi, en France, selon les données disponibles, l'utilisation des neuf éthers de glycol classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2 ne représentait plus en 2002 que 4,4 % des quantités utilisées en 1993 (157 tonnes en 2002 contre 3 557 tonnes en 1993). Pleinement associé au plan interministériel « éthers de glycol » piloté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail a naturellement développé, dans un souci de rigueur et de cohérence, de multiples initiatives dans le champ d'action qui lui est propre. En termes de contrôle, il a, par exemple, mené une campagne spécifique, en 2001, dans le cadre des actions prioritaires de l'inspection du travail. En termes de sensibilisation, il a élaboré plusieurs documents d'information, avec l'appui de la CNAMTS et de 1'INRS et organisé des journées d'échanges avec les scientifiques ou à destination des professionnels. Depuis plusieurs années, il a également commandé, mené ou s'est associé à de nombreuses études tendant à supprimer les risques liés à l'utilisation d'éthers de glycol (mise à jour de l'expertise collective INSERM de 1999 sur les éthers de glycol, étude INSERM à la RATP, études InVS...). Le ministère chargé du travail prendra en compte les derniers résultats des études scientifiques et renforcera, le cas échéant, la réglementation afin de garantir de façon appropriée et proportionnée la sécurité et la santé au travail.
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