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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation en vigueur pour le transport de passager par cyclomoteur de moins de 50 cm³. Le transport de passager de plus de quatorze ans est soumis à l'existence d'une deuxième place assise sur le véhicule. Aucune restriction n'est imposée en deçà de cette limite d'âge. Or, bien plus que l'âge, c'est la morphologie du passager, et notamment son poids, qui peut altérer la maîtrise du véhicule. Compte tenu du taux élevé d'accidents constaté parmi les deux-roues, une adaptation de la réglementation se révèle indispensable. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant à une modification de la réglementation en vigueur pour le transport de passager par cyclomoteur de moins de 50 cm³.
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Texte de la REPONSE :
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D'après le code de la route, le transport de passagers sur les cyclomoteurs n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur. La selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges. Le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied. En outre, les enfants de moins de cinq ans doivent être placés dans un siège spécifique muni d'un système de retenue. La disposition de l'arrêté du 24 septembre 1980 interdisant le transport d'un passager de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur n'est plus applicable de fait : elle ne figure plus dans le code de la route depuis sa recodification en 2001. Cette interdiction a été rendue obsolète par le développement des règles de réception des cyclomoteurs qui ont introduit une limite de poids, propre au véhicule. Le code de la route permet le transport de passagers, quel que soit leur âge, dans la limite du poids total autorisé en charge et du nombre de places mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. La présence de passagers en surnombre peut être sanctionnée du fait de la surcharge du véhicule (amende forfaitaire de 135 euros et possibilité d'immobilisation du véhicule). En outre, les possibilités de mouvement et de réaction du conducteur ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers qu'il transporte, dans ce cas, le conducteur est passible d'une amende forfaitaire de 35 euros, comme de l'immobilisation de son véhicule.
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