|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du nouvel article L. 610-1 du code de commerce créé par l'article 2 de la loi de sauvegarde des entreprises, qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures concernant les entreprises en difficulté prévues par le livre VI du code du commerce. De ce fait certains professionnels s'inquiètent que la spécialisation des tribunaux de commerce prévue par cet article constituera, dans les faits, une véritable réforme de la carte judiciaire. C'est pourquoi il apparaît indispensable que soient connus les critères qui seront retenus pour arrêter le choix des tribunaux jugés compétents pour connaître du traitement des entreprises en difficulté. Il lui demande donc de l'informer à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination par décret des juridictions appelées à connaître des procédures prévues par le nouveau livre VI du code de commerce ne s'inscrit pas dans le cadre d'une refonte de la carte judiciaire des juridictions consulaires. Les dispositions de l'actuel décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvant servir de mesure d'application à l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, il convient dès lors de déterminer les juridictions compétentes au regard de cet article. Le garde des sceaux rappelle son attachement à la qualité de la justice consulaire et précise que la réflexion ainsi engagée à la Chancellerie sur le choix des juridictions compétentes s'est essentiellement attachée à ne pas remettre en cause la carte existante, sous réserve des quelques modifications suscitées par l'évolution du contentieux traité par certains tribunaux.
|