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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur le problème posé par l'évolution des crédits d'intervention dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations nécessaires au FASILD (fond d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations). À l'heure actuelle, son conseil d'administration est laissé sans président depuis plus d'un an et les crédits d'intervention ne cessent de diminuer depuis 2003. La pénurie des opérateurs associatifs obligés de cesser leurs activités faute de subventions aggrave lourdement la situation sociale des populations immigrées. C'est le cas notamment pour tout ce qui touche les actions d'apprentissage du français. La loi du 18 janvier 2005 fait notamment de l'apprentissage de la langue française un objectif prioritaire, notamment dans l'article 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule : « la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française... ». Notre pays ne peut demander aux étrangers de connaître notre langue si nous ne leur donnons pas les moyens de l'apprendre. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître les compétences du FASILD, d'améliorer et de réorganiser sa gestion et son fonctionnement afin de mettre un terme à l'ensemble de ces dysfonctionnements. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il s'agit, pour l'établissement, d'organiser et de financer des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation pré-professionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). La dotation budgétaire consacrée aux formations linguistiques s'élève à 60 MEUR en 2006, compte tenu de la priorité du Gouvernement en matière d'apprentissage de la langue française, condition indispensable pour s'intégrer dans notre société. Tout signataire du CAI bénéficie de droit d'une formation linguistique, si sa connaissance de la langue française n'est pas suffisante. Il leur est donc garanti un droit à la formation linguistique. Le niveau élevé des moyens publics alloués au FASILD témoigne de la reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi cette reconnaissance qui fonde le choix du Gouvernement de créer une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD. Cette agence, qui reprendra les missions du FASILD (à l'exception du CAI transféré à l'ANAEM) interviendra également en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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