|
Rubrique :
|
établissements de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
hôpitaux
|
|
Analyse :
|
unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Ces structures, qui accueillent de nombreux patients âgés présentant des pathologies sévères et une perte d'autonomie marquée, requièrent une permanence médicale et paramédicale constante. Les USLD sont au coeur de la dynamique de décloisonnement du sanitaire et du social, et notamment de la recomposition de l'offre de soins, dans le contexte global du vieillissement de la population. Si l'on considère la démographie et les attentes collectives des Français, ce secteur de notre politique de santé devrait attirer notre plus grande attention. Or, un projet d'ordonnance de simplification prévoyait en son article 12 la suppression de ces services et leur rattachement à des maisons de retraite. Sous la pression des professionnels de la gériatrie, ce projet d'article a été abandonné mais aucun cadre d'action n'a été redéfini pour assurer la reconnaissance des USLD. Un cadre de fonctionnement cohérent sur un plan à la fois médical, juridique et budgétaire doit être défini pour organiser sereinement le devenir des USLD. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser la pérennité des unités de soins de longue durée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
|