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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets électriques et informatiques
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Analyse :
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collecte et traitement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application du dispositif de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Il lui indique que l'article 8 du décret du 20 juillet 2005 transposant la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) précise que les producteurs doivent soit pourvoir à la collecte sélective des D3E, soit contribuer à cette collecte en prenant en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective mise en place par les collectivités locales. Cette rédaction comporte des ambiguïtés, limitant indûment la responsabilité et la prise en charge par les producteurs de la collecte des D3E, à ce jour entièrement à la charge des collectivités locales. Si les coûts d'enlèvement, de regroupement, de traitement, de valorisation et d'élimination sont indiscutablement à la charge des producteurs, la prise en charge financière des coûts de collecte sélective par les producteurs reste équivoque. Conformément au droit communautaire, les déchets d'équipement électriques et électroniques faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être intégralement pris en charge par les producteurs. Seuls les déchets échappant à cette collecte sélective (près de la moitié du gisement) resteront entièrement à la charge des collectivités territoriales et autres établissements de coopération intercommunale. Par ailleurs, les déchetteries reçoivent aujourd'hui de plus en plus de déchets et connaissent de fait des difficultés en termes d'extension, de capacité de stockage et de sécurisation. Aussi, la mise en place du nouveau dispositif doit-elle être placée sous le signe de la simplicité, de l'adaptabilité aux conditions locales et de la sécurité des installations et de leurs personnels. Concrètement, alors que l'échéance du 13 août 2005 est dépassée, la mise en place des collectes sélectives dans les communes, EPCI et autres structures de réemploi reste à définir. Elle passe par les éco-organismes et le coordinateur, qui ne sont ni définitivement constitués ni agréés. Il lui demande donc que ses services lèvent ces ambiguïtés et favorisent ainsi la mise en oeuvre rapide d'un dispositif simple, incitatif, transparent et contrôlé, allégeant les charges déjà très lourdes des collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Ce texte transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Il fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Les producteurs seront responsables, sur un plan opérationnel et financier, des opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective : la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et, enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. La rédaction de l'article 8 du décret, indiquant que ces soutiens devaient permettre de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, soulevait des questions quant au niveau de participation financière des producteurs aux systèmes de collecte mis en place. L'article 87 de la loi de finances pour 2005 introduit un nouvel article L. 541-10-2 dans le code de l'environnement et lève cette ambiguïté. Il est en effet indiqué qu'à compter du 1er janvier 2006, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus de pourvoir ou de contribuer à la collecte, l'enlèvement et au traitement de ces déchets indépendamment de leur date de mise sur le marché. Il est par ailleurs précisé que les coûts supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des producteurs. Des discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques concernant le montant de ces soutiens financiers sont actuellement en cours et devraient aboutir prochainement. L'obligation ainsi faite aux producteurs de financer la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales va au-delà de ce que prévoit la directive. Cette dernière fixe la responsabilité des producteurs pour l'enlèvement et pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, après qu'ils ont été collectés sélectivement. Il est par ailleurs prévu de faciliter la mise en place des collectes sélectives de DEEE dans les déchetteries. Un projet de décret, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit que les déchèteries pourront faire l'objet d'une extension jusqu'à 3 500 mètres carrés au lieu de 2 500 mètres carrés actuellement, sans nécessiter le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, et continuer à fonctionner sous le régime de la déclaration. Enfin, une commission consultative ad hoc réunissant les différentes parties prenantes de la filière (représentants des producteurs des collectivités locales, des distributeurs, des entreprises du secteur de l'élimination des déchets, des structures de l'économie sociale et solidaire, des associations de consommateurs, et des associations de protection de l'environnement) sera très prochainement réunie afin de rendre un avis sur les dossiers de demande d'agrément présentés par les éco-organismes. La filière sera pleinement opérationnelle une fois les agréments et approbations délivrés par les pouvoirs publics.
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