12ème législature

Question N° : 77891	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10464
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2208
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet des recommandations inscrites dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2005. Parmi les préconisations ainsi émises, les sages de la rue Cambon demandent de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. De ce fait, il souhaite qu'il lui précise ses intentions relativement à cette recommandation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux. Le projet de décret a été rédigé par la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, en liaison avec le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Il est paru au Journal officiel en date du 31 décembre ainsi que l'arrêté prévu sur le même sujet. Ces deux textes définissent un certain nombre de notions indiquées dans la loi et le processus de validation et le calendrier de mise en oeuvre. La date d'arrêté des comptes est également indiquée dans ces textes.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O