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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet des recommandations inscrites dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2005. Parmi les préconisations ainsi émises, les sages de la rue Cambon demandent d'étendre l'obligation de certification des comptes aux régimes autres que le régime général. De ce fait, il souhaite qu'il lui précise ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport 2005 sur les comptes de la sécurité sociale portant sur l'extension de la certification des comptes aux régimes autres que le régime général. L'article D. 114-6 fixe la date d'application pour les organismes relevant du régime général en 2007 pour les comptes de l'exercice 2006. L'article 31 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'étendre l'obligation de certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale autres que ceux mentionnés à l'article L.O.132-2-1 du code des juridictions financières. La certification sera effectuée par un commissaire aux comptes et devra intervenir au plus tard sur les comptes de l'exercice 2008. Pour les organismes qui établissent des comptes combinés, la certification sera effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
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