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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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autorisations d'ouverture. délais. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations exprimées par les agriculteurs éleveurs de porcs, et ce dans le cadre de la loi d'orientation agricole. En effet, jusqu'à présent, ces professionnels n'ont pas perçu une véritable prise en compte de leurs problèmes, notamment en ce qui concerne les délais administratifs d'instruction des dossiers, qui s'avèrent beaucoup trop longs, ainsi que l'inexistence d'un dispositif de gestion des risques encourus, face aux fluctuations des prix du marché. Il est impératif que les procédures administratives soient réduites de telle façon que les délais d'instruction des installations classées ne s'étendent plus sur deux à trois années voire plus, ce qui est inadmissible. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour éviter que perdure cet état de fait entraînant un surcoût d'instruction, créant des distorsions de traitement entre les départements, et, surtout, provoquant le découragement d'une grande partie des éleveurs malgré leur volonté d'entreprendre.
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Texte de la REPONSE :
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La durée nécessaire à l'instruction des dossiers des établissements soumis à autorisation au titre des installations classées s'explique notamment par la nécessité de réaliser l'enquête publique. Pour tenter de réduire les délais, la charte de l'inspection des installations classées établie par le ministère de l'écologie et du développement durable prévoit que 95 % des dossiers soient traités en moins d'un an. Ce délai d'instruction peut cependant encore constituer un frein aux projets de développement de nos élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient de ce problème, a demandé à ses services de prendre contact avec ceux du ministère de l'écologie et du développement durable afin de trouver une solution commune qui permette de réduire ce délai. S'agissant de l'assurance revenu, la loi d'orientation agricole adapte le titre VI du livre III du code rural consacré aux calamités agricoles pour favoriser le développement progressif de l'assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations. D'une part, la déduction pour investissement offre aux agriculteurs la possibilité de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de financer dans les cinq ans leurs stocks à rotation lente, leurs immobilisations amortissables ou des parts de sociétés coopératives. D'autre part, la dotation pour aléa permet aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou au bétail de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire ; le montant de la déduction est inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit. Enfin, la loi prévoit également la création d'un comité national de l'assurance en agriculture. Ce comité pourra être consulté sur d'autres risques que les risques climatiques.
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