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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités de prise en charge financière et technique de la collecte et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par un (ou des) éco-organisme(s). En effet, les DEEE sont refusés en centre de stockage de classe II. Cependant, face à une forte demande des usagers, des syndicats de collecte des ordures ménagères et certaines collectivités ont anticipé la transposition de la directive européenne du 27 janvier 2003 en organisant dans leurs déchetteries une collecte de ces déchets, limitée à ceux classés comme dangereux (écrans, unités centrales, téléphones portables). Le traitement de ces DEEE représente un coût conséquent entièrement laissé à la charge des collectivités. Toutefois, l'arrêt des collectes spécifiques ou le refus de ces déchets en enfouissement entraînerait de toute évidence une multiplication des dépôts sauvages préjudiciables à la protection de l'environnement. Aussi, nombre de collectivités ou de syndicats intercommunaux, qui ont le souci de mener une politique de développement durable, poursuivent la collecte. Cependant, l'absence d'autres modalités de prise en charge de la collecte et du traitement des DEEE pose de graves problèmes de financement aux collectivités. Il est donc temps de régler dans de brefs délais cette question de la prise en charge financière et technique de la collecte et du traitement des DEEE par un ou des éco-organismes, ce que ne prévoit, au demeurant, toujours pas le décret du 20 juillet 2005. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour régler cette situation préjudiciable aux collectivités qui ont le souci de la préservation de l'environnement et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. En outre, quatre arrêtés pris en application du décret ont été publiés à la fin de l'année 2005. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives, l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ils fixent le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Les producteurs seront responsables, sur un plan opérationnel et financier, des opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Ils auront la possibilité de remplir leurs obligations, soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective ; la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales, qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers, recevront des soutiens financiers de la part des producteurs par l'intermédiaire d'un organisme coordonnateur agréé par les pouvoirs publics. Il est apparu que la rédaction de l'article 8 du décret, indiquant que ces soutiens devraient permettre de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, soulevait des questions quant au niveau de participation financière des producteurs aux systèmes de collecte mis en place. L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit un nouvel article L. 541-10-2 dans le code de l'environnement et lève cette ambiguïté. Il est en effet indiqué, qu'à compter du 1er janvier 2006, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus de pourvoir ou contribuer à la collecte, l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Il est par, ailleurs précisé, que les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, supportés par les collectivités territoriales, sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur réserve la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des producteurs. Aussi, les discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques, déjà engagées depuis plusieurs mois, devraient rapidement aboutir à des barèmes de soutiens financiers. Le cadre réglementaire permettant le lancement de la filière est donc désormais en place, et la phase d'examen des dossiers d'agréments et d'approbations peut commencer. À cet effet, une commission consultative ad hoc a été créée, son rôle est notamment de formuler des avis dans le cadre de ces procédures d'agrément ou d'approbation. La filière sera pleinement opérationnelle une fois les agréments et approbations délivrés par les pouvoirs publics.
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