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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause du statut officiel de la certification de conformité produit. Précurseur en matière de démarche qualité, la France et ses organismes agricoles professionnels ont toujours affiché des programmes volontaires visant à la meilleure diffusion des atouts et intérêts des signes officiels de qualité. Par exemple, pour la filière cunicole, c'est près d'un quart de la production qui est inscrite sous un cahier des charges CCP. Le statut de signe officiel de qualité est particulièrement apprécié et reconnu par le consommateur et le distributeur. Cependant, aujourd'hui, le Gouvernement serait amené à prendre des dispositions relatives à la réorganisation du système officiel de valorisation des produits agricoles. Si cela venait à se confirmer, la situation serait préjudiciable pour les filières. Au vu de la situation, il le remercie des éléments de réponse qu'il pourra fournir pour garantir la qualité et la valorisation de la qualité dans les filières agricoles, notamment l'importance des signes officiels comme la Certification de conformité produit.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de l'examen de la loi d'orientation agricole, promulguée le 6 janvier 2006, le Gouvernement a proposé une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Dans un souci de clarification et de simplification des procédures existantes et afin de renforcer la crédibilité des instruments mis en oeuvre aux yeux des consommateurs, la nouvelle organisation distinguera trois types de valorisation : les signes d'identification de la qualité et de l'origine dont la gestion sera désormais regroupée au sein d'une structure unique, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; les mentions dites « valorisantes » (montagne, pays, fermier, vin de pays) ; les démarches de certification de produits. Cette classification n'a pas pour objet d'affaiblir une catégorie de procédures par rapport à une autre, mais de tenir compte des spécificités de chacune d'entre elles, justifiant des modalités d'implication différentes des pouvoirs publics et des professionnels. Dans ce contexte, les démarches de certification des produits répondent à une volonté forte constatée chez un grand nombre d'opérateurs des secteurs de la production ou de la transformation, relevant de plusieurs filières. Il s'agit pour les porteurs de projet de mettre en évidence une ou plusieurs caractéristiques spécifiques de leur produit et de les reproduire en respectant dans ce but, tout au long de la chaîne de production ou de transformation, un cahier des charges, sous le contrôle d'un organisme certificateur. Le caractère très structurant de ces approches a conduit le Gouvernement à consacrer la place des démarches de certification des produits dans le dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. À l'occasion des réflexions qui seront conduites en étroite concertation avec les parties concernées pour la définition des nouvelles procédures, le Gouvernement recherchera les voies d'une simplification administrative qui n'affecte en rien ni la garantie d'encadrement apportée par l'État, ni l'implication des professionnels, ni la crédibilité et la lisibilité de cet instrument.
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