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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance du maintien et du développement des unités de soins de longue durée. Il se félicite qu'un projet d'ordonnance de simplification envisageant la suppression des unités de soins de longue durée en les assimilant à des maisons de retraite ait été retiré par ses soins. Le Syndicat national de gérontologie clinique souhaite la désignation d'un « leadership » institutionnel cohérent sous son autorité et la modification de l'article 59-III de la loi du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances des personnes handicapées). Le SNGC demande que, dans le cadre du PLFSS 2006, soit abrogée, dans l'article 59 précité, une partie du III qui donne attribution à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour restituer cette compétence technique à la DHOS. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ses propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements, avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'enlever cet article et de renvoyer à un groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médicosociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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