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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, relatif à la confidentialité des données. Alors que les conséquences sanitaires des OGM ne sont toujours pas élucidées, une note émanant des autorités françaises à l'intention de la Commission européenne est particulièrement inquiétante. En effet, celle-ci demande à ne pas rendre publiques les études relatives aux risques sanitaires des OGM. Dans un avis du 8 avril 2005, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a atténué la portée de l'article 25 de la directive 2001/18/CE relative à la confidentialité des données. Cet article prévoit initialement que les informations « dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle » de l'entreprise déposant un dossier de culture à l'air libre ou de commercialisation d'un OGM doivent rester confidentielles. Or la CADA a estimé que « seules les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation » sont concernées. Par conséquent, « les études de toxicité établies dans le cadre de l'évaluation des risques sanitaires doivent être communiquées, après avoir occulté, le cas échéant, les mentions dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts susvisés [ceux des entreprises] ». Ces études de toxicité, faites généralement à partir d'expérimentations sur les rats, ont pour but d'évaluer les risques des OGM sur la santé humaine. Les autorités françaises estiment dans cette note que la communication des études de toxicité peut « entacher la confiance de l'opinion publique » et « nuire à la position concurrentielle de l'entreprise ». Pourtant, en application du principe de prévention, il paraît nécessaire que les Français aient accès aux informations découlant de ces études. En effet, la transparence étant un principe essentiel de notre démocratie, il est évident que les résultats des études doivent être rendus publics. Chaque citoyen a le droit de savoir ce que l'on fait de sa santé et de son environnement. De plus, sachant que le Gouvernement a, à maintes reprises, promu les OGM et minimisé les risques qui en découlent, sa volonté de ne pas publier le résultat des études semble injustifiée. Le 27 octobre 2005, la Commission européenne a déclaré qu'« elle considère[...] les documents requis pour l'analyse de l'évaluation du risque devraient être rendus accessibles au public ». Elle se positionne pour la plus grande transparence et un accès du public aux dossiers sur les OGM et aux études toxicologiques et environnementales qui y sont liées. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, d'intervenir afin de transposer rapidement la directive 2001/18/CE dans le droit français et, d'autre part, de veiller à rendre publics les résultats des études concernant les OGM, conformément à l'avis de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit communautaire prévoit que les informations contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation d'expérimentation ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM), dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle de l'entreprise qui a déposé la demande d'autorisation, peuvent, dans certains cas, être reconnues confidentielles par les autorités nationales. Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit de communiquer au public, sur simple demande, toute information relative à l'évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement, jugée non confidentielle. Toutefois, s'il s'agit d'un dossier de demande d'autorisation déposé dans un autre pays que la France, il n'appartient pas aux autorités françaises de communiquer au public des données qui auraient été considérées comme confidentielles par un autre État membre. La note des autorités françaises transmise à la Commission européenne sur ce sujet faisait état des différences d'interprétation constatées entre les États membres et demandait l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'un Comité réglementaire. Cette démarche ne visait en aucun cas à restreindre l'accès du public à l'information, mais à permettre une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, afin de s'assurer que le public pourra accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les États membres.
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