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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'occasionne la mise en place du décret 97-370 du 14 avril 1997 et plus particulièrement le dernier alinéa de l'article 2. En effet, le dernier alinéa de l'article 2 stipule : « Le chef d'établissement s'assure auprès du chef d'entreprise agricole d'accueil que l'équipement de l'entreprise, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». Suite à l'accident d'un élève d'un établissement agricole en stage en entreprise, le proviseur, l'enseignant responsable du suivi du stage et le maître d'apprentissage ont été condamnés. Il leur a été reproché de ne pas avoir vérifié la conformité des matériels, en application de l'article 2 du décret 90-370. Le proviseur ainsi que l'enseignant responsable du suivi du stage n'ont ni la compétence ni le pouvoir spécifique pour effectuer les contrôles demandés. D'autre part, aucun moyen humain ou financier ne leur est alloué pour cette mission, qui relève de l'inspection du travail en agriculture. Suite à cette condamnation, de nombreux lycées agricoles ont décidé de ne plus signer de convention de stage, ce qui pénalise lourdement les élèves dans la préparation de leur diplôme. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions afin que le texte du décret concerné soit modifié, que les stages obligatoires puissent se dérouler normalement et que les équipes pédagogiques des établissements puissent travailler sereinement. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stage, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stage. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et - des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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