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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont réformé les modalités d'attribution des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes handicapées. Le texte prévoit désormais que toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre comme du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. S'agissant des personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), elles seront examinées par un médecin de la direction interdépartementale des anciens combattants territorialement compétente. En effet, l'obtention de la carte européenne de stationnement ne résultera plus de la délivrance de la carte d'invalidité double barre (rouge et bleu) par les services départementaux de l'ONAC, qui faisait référence à un taux minimum d'invalidité. La notion de réduction de déplacement sera appréciée d'après un référentiel d'aide à la décision défini par un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants. Ces nouveaux textes devraient donc améliorer la situation des invalides de guerre. Le décret d'application n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005. En outre, l'arrêté relatif au référentiel prévu par l'article 4 dudit décret sera très prochainement publié.
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