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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le ramassage et le traitement des déchets électriques et électroniques. Par rapport à ses partenaires européens, notre pays accuse un certain retard dans la transposition des textes communautaires comme dans la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage permettant de prévenir les atteintes environnementales et les risques en matière de santé publique susceptibles d'être occasionnés aux populations par ce type de déchets. Cette situation est d'autant plus préoccupante que leur quantité produite par habitant ne cesse de croître à un rythme beaucoup plus élevé que celui de l'ensemble des autres déchets. Par ailleurs, la composition des déchets électriques et électroniques fait appel à nombre de substances dangereuses (plomb, métaux lourds, vernis arséniés et cyanurés, plastiques, etc.), pour lesquels les techniques d'élimination ne sont pas toujours adaptées. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les actions qu'elle compte entreprendre en la matière pour rattraper notre retard sur les autres pays ainsi que les dispositions normatives et opérationnelles destinées à répondre aux réelles et légitimes préoccupations de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère nécessaire. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. La publication, fin 2005, de quatre arrêtés pris en application du décret, complète ce cadre réglementaire notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément des éco-organismes auxquels les producteurs adhèrent pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du décret. La phase d'examen des dossiers d'agrément préparés par les différents éco-organismes candidats peut donc désormais commencer. À cet effet, une commission consultative sera très prochainement réunie, son rôle est notamment de formuler des avis dans le cadre de ces procédures d'agrément ou d'approbation. Concernant le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, une première étape sera la dépollution des déchets d'équipements électriques et électroniques, par exemple l'enlèvement et le traitement adapté des fluides frigorigènes dans les appareils producteurs de froid. Une fois dépollués, ces déchets seront généralement broyés afin de récupérer les métaux et les plastiques en vue de leur recyclage. Des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage, différents selon les catégories d'équipements et leur composition, devront être atteints. Le texte européen impose ainsi d'atteindre d'ici au 31 décembre 2006 des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. Ces objectifs figurent en outre dans l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévu à l'article 21 du décret n° 2005-829 susmentionné. Ces opérations de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques devront notamment être réalisées dans le respect de la législation relative aux installations classées. Le dispositif mis en place permettra de gérer ces flux de déchets de manière plus satisfaisante, et améliorera de façon significative leur taux de valorisation.
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