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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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commerce électronique
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Analyse :
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articles d'occasion. fraudes. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la sécurisation des achats d'articles d'occasion en ligne, sur des sites spécialisés comme wwwpriceminister.com. Ces ventes sont en forte croissance et concernent toutes sortes d'articles allant des vêtements aux meubles et matériel informatique. Or les conditions de vente affichées sur ces sites n'obligent pas le vendeur, anonyme jusqu'à la livraison, à justifier qu'il est bien le propriétaire de l'objet et qu'il n'écoule pas un produit volé. L'intermédiaire, le site spécialisé, informe également par écrit dans les conditions de vente qu'il ne s'engage en rien. Alors que les textes concernant la réglementation des vide-greniers évoluent pour lutter contre l'écoulement de produits volés et éviter la concurrence avec les professionnels de la brocante, la réglementation de la vente d'occasion sur le net apparaît bien laxiste. Pourtant des solutions simples, telles que d'obliger les vendeurs à produire au moment de l'annonce de mise en vente une facture d'achat, pourraient facilement résoudre ce type de problème. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures tendant à sécuriser davantage les achats de produits d'occasion sur le net.
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Texte de la REPONSE :
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La vente sur internet de biens d'occasion par l'intermédiaire de plates-formes de ventes dites aux enchères connaît un vif succès auprès des consommateurs. Le développement du commerce et de l'activité économique suppose de concilier avec mesure les exigences légales et la nécessaire liberté qu'il convient de laisser aux acteurs de ces nouveaux marchés. Les services de l'administration qui assurent un contrôle régulier sur les sites de vente de produits neufs comme d'occasion ne détectent pas en ce domaine de dérives significatives. Au demeurant, les dispositions réglementaires obligent les vendeurs professionnels à s'identifier comme tels. L'identification préalable du vendeur professionnel est en effet une information indispensable avant la conclusion du contrat à distance pour permettre au consommateur de savoir avec qui il contracte, d'obtenir des informations sur ce professionnel avant tout engagement ou, le cas échéant, pour déterminer la loi applicable au contrat, en particulier lorsque le vendeur est situé à l'étranger. Dans le cas des ventes au plus offrant sur internet, il est également important dans nombre de cas de préciser la distance géographique séparant les deux parties afin de déterminer les frais de livraison de biens proposés. L'identification du vendeur professionnel tend également à assurer que le vendeur est bien le propriétaire de l'objet et qu'il n'écoule pas un produit volé. Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal oblige le vendeur professionnel à tenir un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. Ce dispositif permet d'assurer une meilleure transparence des offres. Cependant, il ne semble pas envisageable, pour l'ensemble des transactions à titre non professionnel, d'exiger la production d'une facture d'achat du bien d'occasion proposé à la vente, car ceci limiterait en pratique excessivement les échanges de ces biens, les particuliers ne conservant pas toujours les preuves d'achat de biens régulièrement acquis. En tout état de cause, les différents services de contrôle concernés maintiennent leur vigilance sur les sites de ventes aux enchères afin de rechercher des pratiques illicites et de renforcer la confiance du consommateur.
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