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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les logements vacants
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Analyse :
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communes touristiques. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de l'article 232 du code général des impôts qui institue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le champ d'application de cette taxe est limité aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il s'avère que la situation du logement est également tendue dans les zones touristiques car certains immeubles demeurent vacants dans un but spéculatif et les possibilités de construction sont limitées en raison des contraintes environnementales. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le conseil municipal puisse instituer la taxe sur la vacance dans les communes des zones touristiques. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'inciter les propriétaires de logements inoccupés à remettre ceux-ci sur le marché locatif, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué la taxe sur les logements vacants situés dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées ou disposant de revenus modestes. La liste de ces zones figure en annexe du décret n° 98-1248 du 28 décembre 1998. Les critères de choix des zones dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants n'ayant pas été revus depuis sa création, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que ceux-ci soient réexaminés compte tenu de l'évolution du marché immobilier depuis cette date.
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