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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la liberté syndicale. La démocratie sociale fait partie intégrante de la démocratie. Il est indispensable que l'État reste garant des principes généraux du droit et de l'ordre public social. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamentaux du libre exercice du droit syndical. Dans la pratique, et malgré l'inscription de ces droits dans la Constitution, le droit à être représenté et à se syndiquer s'avère difficile à respecter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions pourraient être prises afin que les salariés soient représentés de façon suffisante et effective au sein de leur entreprise. II le prie également de bien vouloir lui indiquer si une modification générale des règles de représentativité des syndicats est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical, ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement, et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail prévoient qu'au premier tour du scrutin des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, « chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ». Le fait que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif de droit dans l'entreprise, n'écarte nullement du processus électoral les organisations qui ne disposent pas de la présomption irréfragable de représentativité. Tout syndicat qui fait la preuve de sa représentativité dans l'entreprise peut ainsi présenter des candidats au premier tour des élections. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d'État, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
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