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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'ouverture de la fonction publique aux chômeurs de plus de cinquante ans. Le Gouvernement envisage d'ouvrir aux chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, hors concours. Ce dispositif appelé « Pacte » (parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État) devrait être mis en place à partir de 2006 mais paraît faire encore l'objet d'adaptations pour ce qui concerne les « seniors ». Il semble à l'heure actuelle viser essentiellement les emplois de catégories B et C. Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé certaines initiatives tendant à moderniser la fonction publique, dont certaines devraient favoriser la mise en place de ces ouvertures nouvelles aux « seniors ». L'une d'entre elles a déjà débouché sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; sont ainsi supprimées désormais les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics de certaines catégories de « seniors » afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 1, 2, 4 de la loi). En conséquence et compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du « pacte », elle lui demande de lui préciser le calendrier des réformes prévues, le détail des mesures dont pourront bénéficier les plus de cinquante ans et les possibilités d'extension du dispositif aux cadres de catégorie supérieure.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État, crée un nouveau mode d'accès aux trois fonctions publique : le PACTE, dispositif de pré-recrutement et de formation qualifiante par alternance. Ce dispositif permet à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, peu ou non diplômés, d'être recrutés par le biais d'un contrat de droit public, de suivre une formation d'une durée maximale de deux ans devant déboucher, à la suite de la réussite à un examen à caractère professionnel, sur un emploi de titulaire dans des corps ou cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique. En ce qui concerne les chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans, leur accès à la fonction publique est désormais facilité par la suppression des limites d'âge. En effet, l'ordonnance précitée modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en éliminant les limites d'âge dans les procédures de recrutement de la fonction publique. Ce texte prévoit, toutefois, la possibilité de maintenir des conditions d'âge dans trois hypothèses précises. Premièrement, lors du recrutement de fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : sont ainsi visés les recrutements des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ou des personnels de la police nationale. Deuxièmement, dans le cadre du déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent d'exigences professionnelles justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, il s'agit de limite d'âge plancher, c'est-à-dire d'un âge à atteindre pour pouvoir être promu. Troisièmement, lorsque l'accès aux corps, cadres d'emplois ou emplois est subordonné à l'accomplissement d'une scolarité préalable d'une durée égale au moins à deux ans comme à l'Ecole nationale d'administration. Enfin, il est essentiel afin de pouvoir recruter dans de bonnes conditions des agents expérimentés de donner une plus large part à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. A ce titre, la mise en place prochaine d'un processus de reconnaissance de l'expérience professionnelle (RAEP) permettra à tout candidat à un concours pour lequel une condition de diplôme est exigée de faire valoir son expérience professionnelle. Un décret relatif aux équivalences aux conditions de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique devrait aussi être publié dans le courant du dernier trimestre 2006. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, actuellement en discussion au Parlement, devrait également permettre une prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle par la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaires et dans le cadre de la promotion interne (liste d'aptitude) ou de l'avancement de grade (choix). Il sera ainsi possible de sélectionner des candidats au vu de leur expérience effective en organisant, par exemple, des épreuves spécifiques destinées à vérifier les qualifications acquises par l'expérience. Enfin, les candidats aux concours et les agents expérimentés pourront faire certifier leur expérience professionnelle par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour se présenter à un concours ou pour valoriser leur parcours antérieur. Pour les agents publics, ce processus sera renforcé par la création dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique d'un congé spécifique de validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures (3 jours). L'ensemble de ces mesures (VAE, REP, RAEP) s'appliquera de facto aux chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans facilitant ainsi leur entrée dans la fonction publique.
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