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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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remboursement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation économique précaire des transporteurs routiers français. Á cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un crédit d'impôt en faveur des véhicules utilitaires de moins de 7,5 tonnes, afin d'une part, de compenser la hausse du prix du gasoil et, d'autre part, de rééquilibrer un dispositif qui, actuellement, n'ouvre la possibilité de récupérer partiellement la TIPP qu'aux seuls véhicules de plus de 7,5 tonnes.
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Texte de la REPONSE :
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La détaxe spécifique au gazole professionnel n'est autorisée par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive Énergie », que pour les véhicules d'un poids maximum en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Dans le cadre de la législation européenne en vigueur, les véhicules légers ne peuvent donc pas bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au gazole. Au niveau communautaire, la France a présenté au Conseil du 5 décembre 2005 un mémorandum sur la situation du transport routier, visant notamment à la reprise des discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé. Ce mémorandum souligne en même temps qu'un élargissement de la définition du « gazole professionnel » serait souhaitable, afin précisément de prendre en compte le transport utilitaire léger. En ce qui concerne la fiscalité des véhicules légers, des exonérations de la vignette automobile sont spécialement prévues à l'article 1599 F du code général des impôts : sont exonérés tous les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes dont sont propriétaires (ou locataires de longue durée) les personnes physiques. Les sociétés bénéficient également d'une exonération, dans la limite de trois véhicules légers (au choix de l'entreprise si elle dispose de plus de trois de ces véhicules). Conformément à la loi de finances pour 2006, cette vignette sera totalement supprimée à compter de la période d'imposition s'ouvrant au 1er décembre 2006. Il en résultera un allégement fiscal pour les entreprises utilisant des véhicules de moins de 12 tonnes. En compensation, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), qui ne s'applique qu'à des voitures particulières, est renforcée et intègre, dans son calcul des considérations environnementales.
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