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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le suivi de l'activité des salons de voitures d'occasion. En effet, cette activité de présentation regroupée de dizaines, voire de centaines, de voitures d'occasion se développe dans plusieurs départements urbanisés et crée un très grand intérêt parmi les éventuels acquéreurs, notamment les jeunes. Ces « Salons super occasions » devraient donc être protégés et officialisés pour sécuriser cette activité de revente de véhicules d'occasion. Il pourrait donc s'avérer utile de se pencher sur cette activité qui est parfois imitée et concurrencée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur le même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet lorsque la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. La vente de véhicules d'occasion réalisée sur un emplacement non destiné à la vente au public de véhicules relève de cette réglementation et est soumise à autorisation. Le préfet ou le maire dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne tant la délivrance de l'autorisation sollicitée que la détermination des caractéristiques de l'opération autorisée. Cette autorisation doit tenir compte des nécessités de l'ordre public qui imposent de prendre en considération l'impact de la vente sur les conditions de la concurrence locale et sur l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Par ailleurs, les organisateurs de manifestations au cours desquelles sont vendus des objets mobiliers usagés sont tenus de remplir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Il est déposé, dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. En outre, le développement de ces manifestations et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations ont révélé un certain nombre de dérives. Ce constat a conduit le législateur à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par une disposition limitant la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers à deux fois par an sur une zone géographique déterminée. Ce dispositif, dont les modalités restent à définir par décret en conseil d'État, complétera l'encadrement juridique des ventes au déballage et permettra aux autorités publiques de veiller plus aisément à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ces manifestations conservent un caractère exceptionnel et aux professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.
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