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Texte de la REPONSE :
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Les services prestataires d'aide à domicile, s'ils disposent d'une large autonomie dans leur organisation, sont tenus de respecter les droits et les libertés des personnes prises en charge ou accompagnées ainsi que l'exercice effectif de ces droits. L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 permet désormais, et sous certaines conditions, aux services d'aide à domicile de choisir entre le régime d'autorisation institué par la loi du 2 janvier 2002 et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. Quel que soit le mécanisme retenu par ces services, l'exigence de qualité nécessaire à leur intervention doit être équivalente, conformément à l'article L. 129-17 du code du travail, et la qualité des prestations effectuées auprès des personnes est soumise au contrôle de l'autorité ayant délivré l'autorisation ou l'agrément. Le Gouvernement est également attentif à l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des aides à domicile. L'Agence nationale des services à la personne créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 s'est ainsi vue reconnaître la mission de promouvoir et d'améliorer les conditions d'exercice des métiers de services à la personne au premier rang desquels figure celui d'aide à domicile. L'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations a pleinement contribué à la reconnaissance des aides à domicile et notamment des titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale qui ont bénéficié de la plus forte augmentation de rémunération (+ 41 % contre 23,77 % en moyenne pour l'ensemble du personnel). Il a été étendu - et est par conséquent applicable à toutes les structures relevant de cette convention collective - par arrêté du 7 avril 2005 publié au Journal officiel du 24 avril. À titre d'exemple, un salarié titulaire d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale à temps plein perçoit en début de carrière un salaire brut mensuel de 1 475 euros depuis le 1er juillet 2005. Cet accord est la première étape vers la constitution d'une convention collective unique de la branche, en cours de négociation entre les partenaires sociaux. Les aides à domicile exerçant au sein de services prestataires sont employées par ces services et non par les personnes aidées elles-mêmes. Ces professionnels ne perçoivent donc pas d'indemnités lorsque la personne aidée se trouve hospitalisée, entre en maison de retraite ou vient à décéder puisque leur contrat de travail n'est pas rompu. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile viennent par ailleurs de soumettre à l'agrément du ministre chargé des affaires sociales, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, un accord relatif aux temps modulés qui devrait permettre un plus grand lissage de la rémunération des professionnels et d'apporter une réponse souple et adaptée à la fluctuation des demandes et des prises en charge des personnes. Les aides à domicile exerçant au sein de services prestataires perçoivent actuellement des indemnités kilométriques dont le niveau est sensiblement identique à celui existant pour la fonction publique, à savoir 0,29 euro par kilomètre. Un accord portant revalorisation de cette indemnité a été négocié par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile et a été transmis au ministre chargé des affaires sociales pour agrément. Le Gouvernement s'est, depuis plusieurs années, engagé dans une politique volontariste de professionnalisation et de valorisation des métiers de l'aide à domicile. La création du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 constitue l'un des axes forts de la politique de professionnalisation menée dans ce secteur. Compte tenu de l'ampleur des besoins et des attentes en termes de qualification, ce diplôme a été le premier diplôme de travail social accessible par validation des acquis de l'expérience (VAE). Sur la période 2003/2004, prés de 11 000 candidats ont obtenu un DEAVS dont environ la moitié uniquement par VAE, et les flux de candidats devraient se stabiliser à un niveau aussi élevé en 2006. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile, créé dans le cadre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 portant institution de l'allocation personnalisée d'autonomie et dont la gestion est désormais assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a également permis de cofinancer les formations nécessaires à la professionnalisation ou à la validation des acquis de l'expérience des personnels du secteur de l'aide à domicile des personnes âgées. Le Gouvernement a, parallèlement, décidé de communiquer davantage autour de ce métier. Ainsi, dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » engagé dés la fin de l'année 2003, une campagne d'information et de valorisation des métiers d'aide aux personnes âgées a été lancée le 7 mars 2005. Cette campagne, qui se déroule sur trois ans, a pour objectif prioritaire de valoriser les « métiers du grand âge » auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Il s'agit, dans ce cadre, de faire connaître ces métiers à forte dimension humaine qui évoluent, se professionnalisent et dont les débouchés sont nombreux.
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