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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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saisies sur salaire. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise lors des procédures de saisie sur salaire. Ce dispositif est prévu par les articles R. 145-19 à 145-25 du code du travail qui précisent que les employeurs fournissent au secrétariat greffe les renseignements nécessaires selon des règles rigoureuses (écritures comptables supplémentaires, établissement du mode de règlement au profit du créancier...) et surtout contraignantes, car si le chef d'entreprise commet des erreurs, le juge peut le déclarer personnellement débiteur. Au-delà de l'aspect procédurier chronophage, les relations professionnelles peuvent être affectées par ce dispositif qui oblige un employeur à gérer les problèmes personnels et financiers de son employé et à verser au créancier d'un travailleur une partie de la rémunération du salarié sans qu'il soit tenu compte de la volonté de ce dernier. Á l'heure où le Gouvernement favorise la simplification administrative dans la vie quotidienne des entreprises, le temps passé à régler ce type de procédures pourrait être plus utilement employé à développer l'activité de l'entreprise en question. Une réforme de la saisie sur salaire serait donc souhaitable tout en garantissant le droit actuel qui pose deux principes essentiels : l'insaisissabilité partielle du salaire et la limitation de la cessibilité de la rémunération en raison du caractère alimentaire du salaire. Aussi il souhaiterait connaître le nombre de saisies sur salaires effectuées chaque année en France. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de prendre des mesures afin que les saisies sur salaires soient désormais effectuées par les établissements bancaires qui ont un accès privilégié aux comptes des intéressés et dont les capacités techniques seraient plus adéquates pour traiter cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaire. La question est posée de savoir s'il ne serait pas plus judicieux de faire procéder aux saisies sur salaire par les établissements bancaires ou par La Poste. La saisie-arrêt et la cession de salaire concernent toutes les personnes salariées, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat (C. trav., art. L. 145-1 à L. 145-13). La saisie-arrêt permet au créancier d'un travailleur de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié sans qu'il soit tenu compte de la volonté de ce dernier. La cession de salaire permet au travailleur de s'acquitter d'une dette en consentant à un tiers le droit de percevoir à sa place une partie de son salaire. L'avis à tiers détenteur permet au Trésor public d'exiger auprès de l'employeur une retenue sur le montant des rémunérations dues au salarié dans la limite des sommes saisissables. Les procédures de saisie sur salaire permettent au salarié d'échapper à la rigueur des techniques du droit civil. En effet, en raison du caractère alimentaire du salaire, le législateur a posé deux principes : l'insaisissabilité partielle du salaire et la limitation de la cessibilité de la rémunération. C'est à ce titre qu'une procédure juridique existe. En effet, le salaire fait l'objet d'une protection contre les saisies des créanciers du salarié et les cessions que le salarié peut consentir à ses créanciers. S'il n'est pas exclu que la procédure puisse évoluer et être réformée, en revanche le dispositif actuel doit être maintenu pour garantir au salarié et à sa famille la protection de la loi.
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