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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'ordonnance n° 2005/901 du 2 août 2005 relative au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État. En effet, si ce nouveau dispositif peut paraître de nature à améliorer l'accès à la fonction publique pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment en rendant à la fonction publique en général son rôle d'ascenseur et de creuset social, il n'en reste pas moins que certaines interrogations perdurent quant à l'application de ces nouvelles dispositions. Ainsi, en est-il notamment de la composition de la commission de sélection chargée d'étudier les candidatures à un emploi de catégorie C instituée par le décret n° 2005/904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il souhaite dès lors savoir si les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale sont bien des organismes publics concourant au service public de l'emploi et si, à ce titre, ils peuvent désigner un de leurs membres à la commission de sélection prévue à l'article 8 dudit décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le PACTE, Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, a été créé, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, pour permettre l'accès à la fonction publique, notamment territoriale, à une population qui en était jusque-là exclue de fait, tout en offrant plus de souplesse aux employeurs. Afin de respecter certaines garanties d'égalité d'accès aux emplois publics, une commission est chargée de proposer à l'autorité territoriale les personnes lui paraissant les plus aptes parmi les jeunes, de seize à vingt-cinq ans, peu ou pas qualifiés, ayant fait acte de candidature. Pour la fonction publique territoriale, cette commission, mise en place par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement (centre de gestion ou collectivité territoriale non affiliée), comporte au moins trois membres, dont un est désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi. Un autre membre représente la ou les collectivités ou le ou les établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, la troisième, personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, assurant la présidence de la commission. La volonté du législateur a été de faciliter la procédure de recrutement en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de l'assistance et de la compétence d'organismes spécialisés dans le placement, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Les centres de gestion ne peuvent prétendre assurer la représentation du service public de l'emploi dans les commissions de sélection. En effet, ils ne sont pas cités par l'article L. 311-1 du code du travail, aux termes duquel seuls peuvent concourir au service public de l'emploi, sous réserve de la conclusion d'une convention avec les services de l'État et l'ANPE, les collectivités territoriales et leurs groupements, étant exclus les établissements publics locaux tels que les centres de gestion. En revanche, sous la même réserve, les missions locales et maisons de l'emploi, constituées sous la forme de groupement d'intérêt public, peuvent se voir conférer la qualité d'acteur du service public de l'emploi. Naturellement, ceci ne saurait entraîner de conflit d'intérêt ayant pour effet d'avantager un ou plusieurs candidats déterminés. La conclusion des contrats de PACTE reste de la compétence exclusive de l'autorité territoriale, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières pouvant également participer à la commission de présélection en qualité de membre du service public de l'emploi. Néanmoins, les textes institutifs du PACTE prévoient qu'une personnalité compétente extérieure aux services concernés par le poste à pourvoir doit siéger au sein de la commission. Aucun élément ne fait obstacle à ce que le centre de gestion puisse participer à ce titre à la commission.
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