12ème législature

Question N° : 79108	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	outre-mer
Ministère attributaire :	outre-mer
	Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10988
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2582
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM : logement
Analyse :	HLM. loyers impayés. substitution de l'État. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions de l'article L. 641-8 du code de la construction et de l'habitat, qui permettent à l'État, en cas de réquisition, de se substituer aux familles pour le paiement des loyers dus aux sociétés d'HLM. Il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions ci-dessus rappelées tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement, sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre VI de ce code, les dispositions du titre IV de ce livre, relatives à la mise en oeuvre du droit au logement par réquisition, ne sont pas applicables outre-mer. En conséquence, il n'est pas possible pour les représentants de l'État dans ces départements de réquisitionner les logements vacants ou insuffisamment occupés sur le fondement du code de la construction et de l'habitation, et l'État ne peut donc, a fortiori, se substituer aux locataires défaillants.

CR 12 REP_PUB Ile-de-France O