12ème législature

Question N° : 7911	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4558
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  69
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistants maternels
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. L'UFNAFAAM (Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles) qui compte 18 000 adhérentes a participé en septembre 2001 aux groupes de travail mis en place par l'ancien ministère de la famille. En mars 2002, 62 propositions étaient élaborées concernant la modification du statut des assistantes maternelles. Une rencontre était prévue avec le ministère de la famille pour une mise au point avant la conférence de la famille prévue en juin 2002. Elle n'a pas eu lieu. Il est question en particulier : de modification de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles pour une procédure d'agrément spécifique de la famille d'accueil et une formation préalable à l'embauche ; de modification de l'article L. 773-17 du code du travail pour une augmentation de la formation obligatoire durant les cinq premières années d'exercice ; de la revalorisation des salaires correspondant à la rémunération de l'ensemble des tâches auxquelles s'ajouteraient des indemnités ou primes spécifiques en fonction de l'accueil supplémentaire d'enfant, des contraintes de temps spécifiques (ex : congés annuels), de la qualification acquise par la formation obligatoire ; d'appliquer les règles de droit commun du licenciement ; de réformer le dispositif d'attente de l'article L. 773-12 du code du travail pour lutter contre la précarité dans l'emploi ; de préciser les conditions d'exercice des droits syndicaux ; de rendre obligatoire un contrat écrit ; de définir une durée de temps de travail et de majorer les heures supplémentaires ; d'appliquer la loi du 19 janvier 2000 relative à la période de congés ; du droit à la protection sociale et au chômage. Suite au travail important qui a été accompli, il l'interroge sur sa position face aux propositions des assistantes maternelles sur leur demande légitime d'accéder à un véritable statut.
Texte de la REPONSE :	Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O